Le statut juridique d’une entreprise fait référence au cadre légal et au régime juridique qui régit son fonctionnement. Ce statut détermine la manière dont l’entreprise est constituée, son organisation, son mode de gestion, ainsi que les responsabilités et les obligations fiscales et sociales de ses dirigeants et associés.
Le régime social d’un dirigeant désigne l’ensemble des règles et des modalités de protection sociale qui s’appliquent à une personne qui dirige une entreprise, en fonction de son statut juridique et de son mode de gestion. Le régime social détermine principalement les cotisations sociales (retraite, sécurité sociale, chômage, etc.) du dirigeant ainsi que ses droits et sa couverture en matière de santé, de retraite, et de prévoyance. Il varie selon le statut juridique de l’entreprise et le type de dirigeant (indépendant, salarié, gérant, président, etc.).
Le régime social d’un dirigeant varie en fonction de son statut juridique et de sa rémunération. Un dirigeant salarié cotise au régime général de la sécurité sociale, bénéficie de l’assurance chômage et de la retraite de base, tandis qu’un dirigeant non salarié (TNS) relève d’un autre régime, avec des cotisations et des droits sociaux différents, c’est le cas des dirigeants de SARL ou EURL. Les dirigeants de sociétés comme les SAS ou les SASU, sont considérés comme des assimilés-salariés, bénéficiant des mêmes droits que les salariés (hors chômage). Le choix du statut a donc une incidence importante sur la protection sociale et les cotisations du dirigeant.
L’assurance-vie est un contrat d’épargne permettant d’investir son argent dans des supports financiers tels que actions, obligations, fonds immobiliers, ETFs, fonds dédiés, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. En cas de décès, elle permet de transmettre un capital aux bénéficiaires désignés, avec une exonération partielle des droits de succession. Elle offre de la souplesse dans les versements et les retraits, et peut être un outil de planification successorale efficace.
Un contrat de capitalisation est un produit d’épargne permettant à un particulier d’investir dans des fonds tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux en cas de rachat partiel ou total. Il est similaire à une assurance-vie, mais contrairement à l’assurance vie il peut faire l’objet d’une donation
Le contrat de capitalisation permet de faire fructifier un capital investi sur le long terme, dans des supports financiers tels que des actions, des obligations, fonds indiciels ETF, fonds dédiés-structurés avec une grande flexibilité en termes de gestion et de retrait.
Un contrat de capitalisation pour une personne morale est un produit d’épargne destiné aux entreprises ou autres personnes morales (associations, fondations, etc.) permettant de faire fructifier un capital tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, similaire à celle d’un contrat de capitalisation pour les particuliers. Ce type de contrat est utilisé pour la gestion d’un excédent de trésorerie, la constitution de réserves ou pour optimiser la rentabilité d’un patrimoine financier. Il offre une grande flexibilité pour les versements et les retraits.
Les plus-values réalisées sur les investissements sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) tant que le capital reste dans le contrat.Si une entreprise subit une moins-value sur son contrat de capitalisation (par exemple, suite à une dépréciation des titres ou fonds dans lesquels elle a investi), cette moins-value peut être comptabilisée dans ses résultats fiscaux.
Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER Individuel ou PERin) est un produit d’épargne destiné à aider les particuliers et pour le (TNS) travailleur non salarié à constituer un capital pour leur retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Il a été introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019, dans le but de simplifier et de renforcer les dispositifs d’épargne retraite existants. Le PERin est une option flexible et avantageuse pour ceux qui souhaitent préparer leur retraite de manière individuelle.
Le PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire) est un produit d’épargne retraite qui a été introduit dans le cadre de la réforme des retraites en 2019, avec la loi Pacte. Le PERO permet aux entreprises de mettre en place un dispositif collectif d’épargne retraite pour leurs salariés. Ce plan est obligatoire dans certaines conditions et a pour but de compléter les retraites de base et les retraites complémentaires des travailleurs, en offrant des avantages fiscaux tant pour l’entreprise que pour les salariés.
Le Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) est un dispositif d’épargne salariale collectif, mis en place au sein d’un groupe d’entreprises ou entre entreprises partenaires. Son objectif principal est de permettre aux salariés de plusieurs entreprises de se regrouper pour bénéficier d’une épargne salariale commune, tout en ayant des avantages fiscaux et sociaux.
Le PEI est une forme particulière de plan d’épargne salariale, qui combine les caractéristiques des autres dispositifs comme le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), mais à l’échelle de plusieurs entreprises.
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer une partie de leur rémunération sur un plan d’épargne, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Le PEE est conçu pour encourager l’épargne à moyen terme (généralement 5 ans) en vue de compléter les revenus du salarié ou de financer des projets personnels.
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) présente plusieurs avantages pour une entreprise, tant sur le plan fiscal qu’en termes de gestion des ressources humaines.
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de réduire les droits de succession ou de donation en cas de transmission d’une entreprise familiale. Il vise à encourager la transmission des entreprises en allégeant la fiscalité sur les parts ou actions transmises, sous certaines conditions. Ce pacte est principalement destiné aux PME et aux entreprises familiales.
Voici un résumé des principales caractéristiques du Pacte Dutreil :
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous réserve de respecter certaines conditions.
Une donation est un acte juridique par lequel une personne (le donneur) transmet, de son vivant, un bien ou une somme d’argent à une autre personne (le donataire), sans contrepartie. Elle peut être réalisée de manière pure et simple ou sous des conditions particulières.
Elle peut être réalisée sous diverses formes, mais elle est toujours soumise à une fiscalité après un abattement. Les droits de donation sont calculés en fonction de la valeur du bien et du lien familial entre le donateur et le donataire.
Le démembrement de propriété est une technique juridique qui consiste à diviser les droits de propriété d’un bien en deux parties distinctes : la nue-propriété et l’usufruit. Ce mécanisme permet de répartir les droits d’un bien entre plusieurs personnes, tout en en conservant la propriété. Il est souvent utilisé pour des raisons fiscales et dans le cadre de la transmission de patrimoine, permettant de réduire les droits de succession et d’organiser la transmission tout en conservant des avantages sur le bien.
Le quasi-usufruit, concerne les biens qui disparaissent immédiatement suite à leur consommation comme, par exemple, une somme d’argent. Le quasi-usufruitier dispose du droit d’utiliser ces biens néanmoins il doit être en mesure de restituer l’équivalent de ce qu’il a consommé à la fin de la période de quasi-usufruit.
Une société patrimoniale est une société dont l’objet principal est de détenir, gérer et valoriser un patrimoine immobilier, financier ou mobilier. Contrairement à une société commerciale classique qui exerce une activité économique (vente de biens, fourniture de services, etc.), la société patrimoniale a principalement pour objectif la gestion de biens et la protection du patrimoine de ses associés.
Exemples de sociétés patrimoniales :
Une société civile immobilière (SCI), qui détient et gère un ou plusieurs biens immobiliers (locatifs, par exemple).
Une société holding patrimoniale, qui détient des participations dans d’autres sociétés et gère des portefeuilles d’actions ou d’autres investissements financiers.
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© 2024 Conseil Capital Patrimoine . Tous droits réservés.
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